Deux franchiseurs gagnent leur procès en appel grâce à IDLF by Plus que PRO
IDLF by Plus que PRO permet d'attester de la qualité et de la transparence de votre réseau en cas de litige.
Par deux arrêts de Cour d’appel, les juges font référence à l’Indicateur de la Franchise :
La Cour d’appel de Paris d’abord (Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 4, 22 Mai 2013 – n° 10/20183) a estimé : « Que la société O**…**E, outre la formation initiale qu’elle a dispensée, a transmis à la société A**…**C, le matériel technique pour exercer son activité, les logiciels professionnels, la documentation sur la réglementation professionnelle avec mise à jour régulière ainsi que des moyens de communication efficaces ; que son réseau s’est développé pour comporter 15 franchisés en septembre 2009, dont 73 % d’entre eux en réponse au questionnaire de l’Indicateur de la Franchise de septembre 2009 ont exprimé une moyenne globale de satisfaction de 78,5 % ; que dès lors la société A**…**C est mal fondée à soutenir que le concept était dépourvu de consistance et qu’elle n’a bénéficié d’aucun savoir-faire ».
Tandis que la Cour d’appel de Douai a considéré (Cour d’appel, Douai, 2e chambre, 1re section, 5 Juin 2014 – n° 13/02887) que : « Au contraire, la S**…**E produit aux débats une enquête du 27 mars 2009, publiée dans l’Indicateur de la Franchise, aux termes de laquelle il est indiqué que l’enseigne P**…**S, développée en franchise depuis 1997 et comportant 44 adhérents, a changé de tête de réseau, et que cela a visiblement généré un changement interne très conséquent, que les franchisés considèrent à 91,3% qu’il s’agit d’un ‘bon franchiseur’, un besoin de formation étant néanmoins souligné par 38% d’entre eux».
Dans les deux cas d’espèce, les parties versent au débat des informations obtenues par l’intermédiaire de l’Indicateur de la Franchise au soutien de leur prétention pour attester qu’il s’agit de « bon(s) franchiseur(s) » qui obtiennent de bons résultats « de satisfaction » . Dans les deux cas, les juges des Cours d’appel font droit aux franchiseurs.
Ainsi, si votre DIP est attaqué par un franchisé, vous pouvez apporter des éléments concrets de votre volonté de satisfaire et d’accompagner vos franchisés grâce aux enquêtes de satisfaction de vos franchisés IDLF by Plus que PRO.
Découvrez ci-dessous l’interview de François-Luc Simon, avocat depuis 20 ans et membre du Collège Experts Fédération Française Franchise.
Maître Simon explique pourquoi, selon lui, le système Plus que PRO est pertinent du point de vue juridique et utile aux franchiseurs comme aux futurs franchisés.
