L’auteure d’un avis publié sur Google My Business condamnée pour diffamation
Le tribunal judiciaire de Marseille, dans une ordonnance de référé du 23 septembre 2020, a condamné l’auteure d’un avis affiché sur la page Google My Business d’une dentiste. Et pour cause, il s’est avéré diffamatoire. Plus que PRO revient sur l’affaire décryptée par Les Infostratèges dans son article du 13 novembre 2020.
Rappel des faits
La sœur de la patiente d’une chirurgienne-dentiste s’est permise de rédiger et de publier un avis mettant en cause les aptitudes professionnelles de la praticienne en question. Influencée par la patiente elle-même, l’auteure a publié son opinion sur le compte Google My Business de la dentiste.
Verdict : la sanction en référé
À la lumière de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation », le juge des référés a estimé que les propos contenus dans l’avis relevaient de la diffamation.
Information utile à rappeler : la diffamation est un délit de presse, donc une infraction pénale.
Il qualifie donc le contenu, à l’égard de la dentiste, somme suit :
« La teneur de l’avis précité comporte des allégations et des imputations de faits portant atteinte à son honneur et à sa considération (probité et compétence professionnelle) spécialement formulées à cet effet dans le cadre d’un conflit en cours avec le praticien ».
Par conséquent, il condamne les deux sœurs :
- à supprimer l’avis litigieux sous une astreinte de 300 € par jour de retard
- à payer le restant des soins de 1690 €
- à payer les frais de justice de 1500 € engagés par la partie adverse
- à payer la somme de 300€ pour le préjudice causé
Le processus « Avis Clients Blockchain » de Plus que PRO, un système exigeant
Plus que PRO, en tant que précurseur dans l’univers des avis clients fait appel à l’organisme Avis Clients Blockchain pour assurer l’authenticité des retours d’expérience consommateur. Ce dernier ne laisse en aucun cas passer des avis diffamatoires. Comment ? Grâce à sa méthode de sécurisation à trois niveaux :
- Des contrôles stricts et rigoureux : en amont et en aval du parcours de l’avis pour garantir son authenticité. Seuls les clients ayant réellement consommé le bien ou le service en question peuvent s’exprimer ;
- La technologie Blockchain : les avis sont infalsifiables et leur intégrité est avérée ;
- Un stockage auprès d’Arkhineo, dans les datas centers de la Caisse des Dépôts et Consignations : un organisme public qui stocke les avis pour une durée minimale de 4 ans. En effet, l’avis client devient une preuve en cas de litige.
Chez Plus que PRO, filtrer des avis comme celui publié sur la page Google My Business de la dentiste est possible grâce à notre système d’avis clients contrôlés précis et rigoureux.
Pour en savoir plus:
- Un auteur de faux avis condamné à 2500 euros d’amende
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Foire aux questions
Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné l’auteure d’un avis diffamatoire sur la page Google My Business d’une dentiste à supprimer l’avis, payer le restant des soins, les frais de justice et une somme pour le préjudice causé.
La diffamation est définie comme toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.
L’Avis Clients Blockchain assure l’authenticité des retours d’expérience consommateur en mettant en place des contrôles stricts, en utilisant la technologie Blockchain pour garantir l’intégrité des avis et en stockant les avis auprès d’Arkhineo pour une durée minimale de 4 ans.
Plus que PRO utilise un système d’avis clients contrôlés précis et rigoureux, qui effectue des contrôles en amont et en aval du parcours de l’avis et ne permet qu’aux clients ayant réellement consommé le bien ou le service en question de s’exprimer.
Plus que PRO s’appuie sur la technologie Blockchain pour s’assurer que les avis sont infalsifiables et leur intégrité est avérée, en plus des contrôles stricts et rigoureux effectués lors du parcours de l’avis.
